CGV

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture de biens et de services par Idéobjet. La commande passée à Idéobjet par le client emporte d’une part, acceptation des présentes conditions générales de vente et d’autre part, renonciation par le client à toute clause contraire de ses documents juridiques ou commerciaux. Le contrat de vente prendra effet à compter de l’acceptation tacite ou expresse par Idéobjet de la commande adressée par le client.

ARTICLE 2 – MATÉRIEL ET DOCUMENTS FOURNIS

Les documents remis par Idéobjet à son client , tels notamment que les échantillons, maquettes, dessins, prototypes, dans le cadre d’une consultation ont, sauf mention contraire d’Idéobjet , une valeur contractuelle et restent la propriété d’Idéobjet. Dans la mesure du possible, nous demandons à nos clients de nous fournir des fichiers informatiques vectorisés et ne nécessitant aucune retouche. Tout document à créer, à retoucher ou demandant une mise au net sera facturé. En cas de réalisation d’un bon à tirer, ce dernier dûment validé est le seul document de référence qui pourra faire foi entre Idéobjet et le client. Son acceptation entraîne l’annulation de toutes instructions antérieures verbales ou écrites. Pour le marquage, nous utilisons toujours les références « pantone C ». Cependant, selon la pigmentation des encres et la composition des supports, il arrive qu’il y ait des différences de nuances par rapport au guide pantone. Notre responsabilité dans ce cas, ne peut être engagée.

ARTICLE 3 – ÉCHANTILLONNAGE

Les échantillons souhaités par le client sont facturables au coût produit + frais de livraison. Les échantillons ne sont ni repris, ni échangés, nous vous conseillons de bien apprécier votre besoin.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Les délais de livraison mentionnés ont un caractère indicatif. Leur dépassement ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts. En cas de variation des quantités commandées de plus ou moins 10% pour des raisons indépendantes de la volonté d’Idéobjet , le client ne pourra procéder à l’annulation de la commande. La facture étant modifiée proportionnellement aux quantités livrées. En cas de livraison de marchandises défectueuses, un pourcentage de 3% sera considéré comme le seuil accepté par le client sans annulation de commande ou demande de dédommagement possible. La vente est réputée réalisée au départ du site de dernière transformation et ce, quelque soit le mode de transport choisi, que le prix soit franco, port payé ou port dû. Les marchandises voyagent aux seuls risques et périls du client. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vol survenus au cours du transport. Suite à la réception des marchandises, le client devra mentionner les réserves sur le bon de livraison et réitérer celles-ci par lettre recommandée dans les 3 jours de la livraison au transporteur et dans les 8 jours de la livraison à Idéobjet.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Idéobjet se réserve la propriété des biens vendus jusqu’à paiement complet du prix, en principal et accessoires. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par Idéobjet. Les biens demeurant la propriété d’Idéobjet jusqu‘au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.

ARTICLE 6 – PRIX ET FACTURATION

Les prix indiqués s’entendent à titre unitaire HT et en euros, sauf indication contraire, les frais de port, d’emballage, de déplacement et d’assurances seront facturés en sus au client. Les prix indiqués sont assortis des taxes en vigueur dont principalement la TVA. Les prix indiqués sont valables 1 mois sauf variation majeure des devises étrangères. Le délai est ramené à une semaine pour tout produit contenant des composés électroniques. Les travaux de réalisation d’un bon à tirer n’aboutissant pas à une commande seront facturés au client.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client garantit à Idéobjet que les éléments fournis pour la réalisation de sa commande sont exempts de toutes atteintes aux droits d’un tiers. Idéobjet sera seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle résultant de ses créations, sauf dispositions contractuelles contraires. Les modalités des droits de reproduction et de diffusion seront détaillées dans la commande. Le client autorise Idéobjet à publier les créations réalisées sur ses supports de communication.

ARTICLE 8 – EXCLUSIVITÉ

Absence d’exclusivité : Idéobjet ne s’engage à aucune exclusivité envers le client au titre de la conception ou de la fabrication des produits. Idéobjet se réserve par conséquent le droit d’exploiter, pour tout tiers, des produits qui ont été spécialement conçus pour le client, sous réserve qu’il n’utilise en aucun cas les éléments graphiques de ce dernier.

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

 Pour toute commande : acompte de 30% à la commande, solde à 30 jours par chèque ou virement.

ARTICLE 10 – PÉNALITÉS DE RETARD

 Conformément à l’article L441-6 du code de commerce tel que modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit, et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€

ARTICLE 11 – GARANTIES

Les produits sont vendus aux risques et périls du client. La seule garantie, dont pourra bénéficier le client, est celle que le fabricant ou le fournisseur aura éventuellement accordée. Les frais d’envoi et de transport des produits défectueux restitués seront pris en charge par le client. La garantie sera exclue dans le cas où le défectuosité proviendrait : – De dommages liés au transport – D’un accident – D’une utilisation non conforme ou erronée du produit Conformité des produits aux règles de sécurité : Idéobjet s’oblige à livrer au Client des produits exempts de vices et respectant les règles d’hygiène et de sécurité concernant les biens et les personnes, telles qu’applicables sur le territoire de l’union européenne. Les produits peuvent le cas échéant, être livrés avec une notice d’utilisation, comprenant les mises en garde et règles de sécurité, celles-ci pouvant être composées de simples pictogrammes ou de références à des normes que le client sera tenu de consulter et de faire respecter. Il revient également au client de procéder aux mises en garde idoines auprès des personnes à qui il destine les produits.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION AUX TORTS DU FOURNISSEUR

Au cas où le fournisseur s’avèrerait incapable d’exécuter la commande dans les délais convenus, Idéobjet se réserve le droit de résilier sa commande aux torts exclusifs du fournisseur, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalité judiciaire.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou tout événement mettant notre société en difficulté d’exécuter la commande dans les délais convenus, les délais de livraison indicatifs seront prorogés jusqu’à l’extinction de l’événement empêchant l’exécution normale du contrat. Sont considérés comme cas de force majeure-:-tout événement de grève, lock-out, incendie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse des matières premières, modification des normes et de la réglementation soit chez nous soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà de quatre semaines, la commande peut être résiliée sur simple notification émanant de notre société et sans aucune indemnisation de l’acheteur.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT D’OPPOSITION

Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont collectées et enregistrées par l’entreprise aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant une durée de trois ans. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016; vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes-: contact@ideobjet.com ou Idéobjet 21 rue du Danemark 56400 Auray, en précisant dans l’objet ” Droit des personnes” et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les contrats de vente conclus entre le client et Idéobjet seront soumis à la loi française. Tout différend relatif à la formation, à la validité, à l’interprétation, l’exécution et l’extinction des contrats conclus entre les parties seront tranchés par le Tribunal de Lorient, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur et même en cas de pluralités de défendeurs. 21 Rue du Danemark – 56400 Auray Tél 02 97 52 24 97 SARL au capital de 8000 euros – 522 354 356 000 35 RCS Lorient CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Révisées au 28 / 04 / 2021